Aunac-sur-Charente

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le parent séparé peut avoir à verser une <a href="https://www.aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour l'entretien de son enfant</a>.
  • L'un des ex-époux peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire pour lui-même. Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://www.aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://www.aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://www.aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://www.aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F980">séparation de corps</a>.
  • Si la succession se déroule devant un notaire, <a href="https://www.aunac-sur-charente.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F322">l'époux survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire</a> lorsqu'il est dans le besoin. Les enfants, ou beaux enfants, paient cette pension à leur père, mère ou beau père, belle mère.
  • Les enfants (ou petits-enfants) ont l'obligation d'aider un parent (ou grand-parent) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

Assainissement

Consulter la rubrique

Collecte des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Eau potable

Consulter la rubrique

Cimetières

Consulter la rubrique

Occupation du domaine public

Consulter la rubrique

Feu de plein air

Consulter la rubrique

Location de salles

Consulter la rubrique

Recensement des jeunes de 16 ans

Consulter la rubrique

Inscription scolaire

Consulter la rubrique

Immatriculation

Consulter la rubrique

Carte d’identité – Passeport

Consulter la rubrique

Equipements

Mairie
Secrétariat
1 place de la mairie
Aunac

05 45 22 24 38
Site Internet
  • 2015-2025 © Aunac-sur-Charente | Communauté de communes Coeur de Charente

  • Se connecter