Formulaire

Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des commerces situés dans un quartier prioritaire de la ville

Vérifié le 2 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12311

Source : Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).