Aunac-sur-Charente

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Formulaire

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales

Vérifié le 26 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13705*01

Public concerné
Employeur
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
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  1. Télécharger le formulaire
  2. Renseigner les informations demandées (identification de l’entreprise et du salarié notamment)
  3. Signer le formulaire et faire signer le salarié
  4. Joindre les documents demandés
  5. Transmettre le formulaire au conseil de prud’hommes

Conseil de prud'hommes

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  • Copie du bulletin de salaire
  • RIB de l’entreprise

La demande doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise

Fiches liées

Définitions

Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).