Formulaire

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Vérifié le 18 mars 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15532

Formulaire uniquement en français.

À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).