Formulaire

Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)

Vérifié le 22 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15274*03

Télécharger le formulaire (PDF – 125.4 KB)Notice - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE (PDF – 2.5 MB)

Source : Ministère chargé de l'environnement

Documents et services associés

Service en ligneDéclarer en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Où s'adresser ?

Préfecture

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé de l'intérieur

Fiches liées

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).