Formulaire

Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France

Vérifié le 23 février 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15306

Le formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.

4 zones sont à servir :

Cadre A : nom et adresse du propriétaire
Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
Cadre C : département et commune de l'imposition
Cadre D : surface des locaux

Autre numéro: 6705-TS-SD

Télécharger le formulaire

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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