Formulaire

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Vérifié le 28 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11543*05

Source : Ministère chargé de la santé

Où s'adresser ?

Mairie

Préfecture

Ministère chargé de l'intérieur

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).