Formulaire

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt

Vérifié le 11 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12486

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Autre numéro: 2573-SD

Télécharger le formulaire

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Contact support Impôts

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).