Formulaire

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère

Vérifié le 20 septembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12567*16

Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Lorsque la déclaration est souscrite par l'établissement payeur étranger, elle est déposée auprès de la recette des non-résidents de la DRESG

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)

Lorsque la déclaration est souscrite par le redevable français lui même

Contact support Impôts

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).