Formulaire

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Vérifié le 22 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13604*17

Les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, doivent payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée par l'entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.

Public concerné: Entreprises de plus de 50 salariés
Langue: Langue française
Autre numéro: 2485-SD

Télécharger le formulaire

Il faut joindre le paiement de la cotisation.

Ce bordereau et le paiement doivent être remis au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 30 avril.

Au plus tard le 30 avril

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Contact support Impôts

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).