Vérifié le 6 mai 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...).

Source : Notaires de France

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).