Dossier

Impôt sur les sociétés

Vérifié le 4 mai 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Impôt sur les sociétés (IS)

8 rubriques

Imposition des rémunérations

4 rubriques

Autres impositions des sociétés

2 rubriques

Services en ligne et formulaires

Service en lignePortailpro.gouv : Tableau de bord de la situation fiscale, sociale et douanière d’une entrepriseDirection générale des finances publiques (DGFiP)Accéder au service

Service en ligneCompte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économieAccéder au service

FormulaireDéclaration de changement de régime fiscal - Personne moraleCerfa n° 11279Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireDéclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétésCerfa n° 10337Ministère chargé des financesTélécharger

FormulairePlafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placementCerfa n° 12728*19Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireDéclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trustCerfa n° 14807Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireDéclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de FranceCerfa n° 10325Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireDéclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en FranceCerfa n° 10499Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireDéclaration de la politique de prix de transfertCerfa n° 15221Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireSuivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005Cerfa n° 11242*25Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireDéclaration des plus ou moins-values réaliséesCerfa n° 11905Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireSuivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersCerfa n° 14660Ministère chargé des financesTélécharger

FormulaireTaxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018Ministère chargé du logementTélécharger (PDF – 137.6 KB)

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

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Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ? (nouvelle fenêtre)Oups.gouv.fr
Livret fiscal de la création d'entreprise (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances

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Voir aussi

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).