Aunac-sur-Charente
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Comment déposer un accord d'entreprise ?
Vérifié le 1 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords :
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente.
Le dépôt sur internet concerne les documents suivants :
- Conventions et accords collectifs de travail ainsi que leurs avenants
- Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
- Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
- Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
- Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple).
Pour réaliser le dépôt d'un accord sur internet, il faut télécharger les documents suivants :
- Version intégrale du texte (version signée des parties)
- Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à la fin de la procédure de signature
- Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
- Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
- Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
L'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des documents nécessaires a été transmis.
L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.
Un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Conseil de prud'hommes
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Textes de loi et références
Pour en savoir plus
- Dépôt et publicité des accords collectifs (nouvelle fenêtre)Ministère chargé du travail
Questions ? Réponses !
Définitions
- Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
- Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
- Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).