Vérifié le 14 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné

Tout maître d’ouvrage souhaitant trouver un contrôleur technique de la construction agréé pour faire contrôler le respect des règles de construction (performance énergétique et environnementale, acoustique, accessibilité, risques sismiques, risques cycloniques et risques liés aux terrains argileux) et obtenir l’attestation correspondante

Langue

Langue française

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).