Formulaire

MaPrimeRénov' : désignation d’un représentant unique dans le cadre de la demande de prime sur un bien en indivision (Anah)

Vérifié le 29 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de désigner un représentant unique dans le cadre d’une demande de MaPrimeRénov' portant sur un bien en indivision

Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).