1. Consulter la rubrique Documentation utile
2. Ouvrir le modèle de rescrit dans un logiciel de traitement de texte
3. Compléter le document
4. Signer le document
5. Imprimer le document
6. Joindre les documents complémentaires utiles
7. Envoyer la demande par courrier RAR à la direction des finances publiques du département dont vous dépendez

La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à la direction départementale concernée.

• Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
• Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
• Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
• Référence du texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible)

Demande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.