Formulaire

Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire

Vérifié le 9 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16038*01

Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.

Attention

il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle

Télécharger le formulaire (PDF – 70.4 KB)Notice relative à contestation de la décision de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales prise par le maire (PDF – 151.1 KB)

Source : Ministère chargé de l'intérieur

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).