Modèle de document

Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée

Vérifié le 29 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Institut national de la consommation (INC)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).