Formulaire

Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Vérifié le 25 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15978

Formulaire uniquement disponible en français.

Permet de demander l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).

Autre numéro: 6738-SD

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Source : Ministère chargé des finances

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Fiches liées

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).