1. Imprimer le formulaire
2. Le compléter et le signer
3. Envoyer le formulaire et les justificatifs au Tribunal du stationnement payant

Les documents à joindre au formulaire sont différents selon que vous contestez un forfait post-stationnement (FPS) ou un FPS majoré.

La notice n°52223 (nouvelle fenêtre) et un document récapitulatif (nouvelle fenêtre) présentent la marche à suivre.

Si le recours est complet et recevable, il est communiqué à la commune pour qu'elle présente des observations. Le recours est ensuite en état d'être jugé. Les délais de jugement sont, en moyenne, de 2 ans. 

1 mois (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer) à partir de la notification de la décision négative à votre Rapo (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours), ou, si vous contestez un FPS majoré, 1 mois à partir de la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer)  vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration

Condition préalable à remplir

Avant de contester un FPS devant le Tribunal du stationnement payant, il est obligatoire d’avoir fait un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).