Vérifié le 25 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11272

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1^er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.

Autre numéro

3230-SD

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).