Modèle de document

Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété

Vérifié le 5 octobre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.

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Source : Institut national de la consommation (INC)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).