Aunac-sur-Charente

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Formulaire

Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Vérifié le 27 janvier 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15603*03

Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.

Télécharger le formulaire (PDF – 98.0 KB) (nouvelle fenêtre)Notice - Requête au juge des tutelles aux fins de constatation de présomption d'absence (PDF – 82.9 KB) (nouvelle fenêtre)

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé de la justice

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).