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Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

Vérifié le 6 juin 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remettre au déménageur dans les 10 jours calendaires après la réception de vos biens.

Source : Institut national de la consommation (INC)

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Jour calendaire: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).