Aunac-sur-Charente
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
Vérifié le 6 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15587*07
- Public concerné
- Employeur de droit privé
- Coût
- 50 €
- Langue
- Langue française
- Télécharger le formulaire
- Compléter le formulaire
- Joindre les documents demandés
- Transmettre le formulaire au CPH
- Attendre la convocation du CPH
- Numéro Siret
- Numéro IDCC
- Identification de l’employeur notamment
- Tout document utile pour le traitement de la demande (toutes les preuves peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes : courriels, bulletins de paie, contrat de travail, attestation...)
La notice n°52118#07 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes
Fiches liées
Définitions
- IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives)
Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).