Formulaire

Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Vérifié le 25 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11737

Disponible uniquement en français.

Permet de demander le bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

Autre numéro: 6668-D-SD

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Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Ministère chargé des finances

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).