Formulaire

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Vérifié le 25 septembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10512

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Ministère chargé des finances

Contact support Impôts

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).