Formulaire

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé

Vérifié le 6 juillet 2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11289*02

À remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Douane - Restrictions et sécurités des échanges

Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).