Aunac-sur-Charente
Aller sur le site de la communauté de communesFormulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Vérifié le 7 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12411*03
À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.
Attention
la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire de Paris
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).