Formulaire

Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction

Vérifié le 5 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12413*03

Public concerné: Toute personne dont la demande d’effacement a été refusée par le procureur de la République ou qui n’a pas obtenu de réponse
Coût: Service gratuit

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Envoyer le formulaire, par lettre RAR, au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg

Copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République ou de tout document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.)

3 mois à compter du jour où le président de la chambre de l’instruction reçoit la demande d’effacement

Où s'adresser ?

Cour d'appel

Ministère chargé de la justice

Juge d'instruction: Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Classement sans suite: Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).