Modèle de document

Demander la consultation de son dossier médical

Vérifié le 6 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Personne souhaitant la communication d'un dossier médical (y compris celui d'une personne décédée)
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

Accéder au service

Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
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Signer le document
Envoyer le document à la directrice/directeur de l’établissement/au professionnel de santé par lettre recommandée avec accusé de récetion et lettre simple

Il y a plusieurs situations :

Sélectionnez votre cas :

Cas général

Joindre une photocopie de votre justificatif d’identité

Mineur

Le titulaire de l’autorité parentale doit joindre une photocopie de votre justificatif d’identité et du livret de famille.

Majeur protégé

Il faut joindre une photocopie de votre justificatif d’identité et du jugement de tutelle/curatelle.

À savoir

En cas de protection juridique avec assistance, la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informations seulement avec le consentement de la personne protégée.

Personne décédée

Joindre une photocopie du justificatif d’identité et le document permettant de justifier que vous êtes ayant droit

Fiches liées

Dossier médical

Définitions

Ayant droit: Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).