Formulaire

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Vérifié le 6 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16700*01

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligneAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAccéder au service

Télécharger le formulaire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (PDF – 1.2 MB)Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (PDF – 115.1 KB)

Source : Ministère chargé de l'urbanisme

Documents et services associés

FormulaireFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Télécharger

FormulaireAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Télécharger

FormulaireDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Télécharger

Où s'adresser ?

Mairie

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Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

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Définitions

Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).