Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

Vérifié le 18 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13970*01

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Télécharger le formulaire (PDF – 601.4 KB)

Source : Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

Greffe des associations

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Fiches liées

Définitions

Aliénation: Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).