Formulaire

Déclaration de non-séparation de corps

Vérifié le 6 juillet 2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11057*01

Concerne uniquement les demandes de pension militaire d'invalidité au titre de la réversion au conjoint survivant.

Source : Ministère chargé de la défense

Où s'adresser ?

Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).