Formulaire

Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés

Vérifié le 21 octobre 2016 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14728*01

Formulaire comprenant la demande de certificat et le certificat lui-même

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).