Aunac-sur-Charente
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Prime de déménagement
Vérifié le 1 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
- Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
- Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Comment demander la prime de déménagement ?
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Sélectionnez votre cas :
Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)
- Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
- Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
| Enfants à charges | Montant maximum |
|---|---|
| 3 enfants | 1 147,58 € |
| 4 enfants | 1 243,21 € |
| Par enfant supplémentaire | 95,63 € |
Comment est versée la prime de déménagement ?
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès :
- De la Caf si vous dépendez du régime général
- Ou de la MSAsi vous dépendez du régime agricole.
Sélectionnez votre cas :
Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Sélectionnez votre cas :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Sélectionnez votre cas :
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Sélectionnez votre cas :
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des informations complémentairesTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime généralTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricoleTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22 (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (nouvelle fenêtre)Article 6
- Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer (nouvelle fenêtre)Prestations familiales (page 27)
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Comment faire si…
Définitions
- Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).