Vérifié le 23 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le bail est d'au moins 1 an
• Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.

Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans le bail.

Si ce bail fait suite à un bail de 3 ans qui avait conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent bail (sauf révision annuelle).

Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avantl'échéance du bail.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.

Un seul report est possible.

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).