Aunac-sur-Charente
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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 1 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
| Catégorie | Situation |
|---|---|
| 1re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
| 2e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
| 3e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
Sélectionnez votre cas :
1ère ou 2e catégorie
Sélectionnez votre cas :
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 014,93 € par trimestre.
3e catégorie
Sélectionnez votre cas :
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 910,26 € par trimestre.
Qui peut m'aider ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaireTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour toute information complémentaire si vous résidez dans un département d'Île-de-FranceMutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricoleTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 (nouvelle fenêtre)Condition d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 (nouvelle fenêtre)Article L355-2
- Code rural et de la pêche maritime : article R732-12 (nouvelle fenêtre)Assurance invalidité du régime agricole
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).