Un usager peut déposer en ligne sa demande d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable de Travaux, Certificat d’Urbanisme…). Toutes les communes sont en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, appelé dispositif de Saisine par Voie Electronique (SVE)

Ce service est destiné aux particuliers, ainsi qu’aux professionnels (notaires, constructeurs, architectes …).

Pour accéder à ce service, cliquer sur (copier-coller)

https://sve-coeurdecharente.sirap.fr/#/016023/connexion

Les bénéfices de la dématérialisation pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée et sans frais ;
• Une aide à la saisie des formulaires (« CERFA ») et un pré-contrôle de la qualité / complétude des données ;
• Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés ;
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.

Plus de renseignements sur : https://www.coeurdecharente.fr/categories/urbanisme/

Selon le type des projets, le numéro des documents Cerfa à télécharger est :

A-1: PROJET À USAGE D’HABITATION – CONSTRUCTION NEUVE ET EXTENSION

.. Construction entre 5m² et 20m² (surface plancher ou emprise au sol) à usage d’habitation (abri de jardin, carport, extension, garage, appentis …)

.. Piscine non couverte avec superficie de bassin >10m² et <100m²

→ CERFA N° 13703*

A-2 : PROJET À USAGE D’HABITATION – CONSTRUCTION NEUVE ET EXTENSION

.. Construction supérieure à 20m² (surface plancher ou emprise au sol) à usage d’habitation .. (abri de jardin, carport, garage, appentis …)

.. Piscine non couverte avec superficie de bassin >100m²

.. Piscine avec couverture >1.80m de haut avec superficie de bassin >10m² et <100m²

→ CERFA N° 13406*

B-1 : PROJET À USAGE D’HABITATION – TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE

.. Modification de l’aspect extérieur d’une maison individuelle ou de ses annexes (ravalement façade, changement de menuiseries, fenêtres de toit, panneaux solaires, réfection de toiture …)

.. Clôtures (en dehors des murs de soutènement)

.. Changement de destination en habitation, sans travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment

→ CERFA N° 13703*

C-1 : Changement de destination (1) en habitation, avec travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment

→ CERFA N° 13406*

D-1 : PERMIS DE DÉMOLIR

Les CERFA de Permis de Construire intègrent la notion de démolition et une seule autorisation peut être déposée dans ce cas.

→ CERFA N° 13405*

E-1 : PROJET HORS USAGE D’HABITATION (COMMERCE, INDUSTRIE, AGRICOLE…)

Construction entre 5m² et 20m² (surface plancher ou emprise au sol)

Modification de l’aspect extérieur hors projet d’habitation (ravalement façade, vitrine commerciale, changement de menuiseries, toiture …)

Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment, (commerce en artisanat, habitation en commerce, grange agricole en commerce …)

→ CERFA N° 13404*

F-1 : Construction supérieure à 20m² (surface plancher ou emprise au sol)

– Construction bâtiment agricole : formulaire justifiant de la nécessité

– Cas des ERP : CERFA N° 13824*avec notice accessibilité et sécurité

Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la structure porteuse du bâtiment, (commerce en artisanat, habitation en commerce, grange agricole en commerce …)

→ CERFA N° 13409*